CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GRAPHICSTYLE
Dernière mise à jours : 29/06/2026
Article 1 - Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services et fournitures de produits conclues par l’agence de communication globale GRAPHICSTYLE auprès de ses clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, auxquelles le Client renonce expressément.
Article 2 - Conditions de règlement générales :
2-1. Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le Client doit s’acquitter d’un paiement de 50 % d’acompte du total TTC à la signature du devis. Le solde est payable à la date d’échéance indiquée sur la facture. Les factures sont émises par e-mail, par courrier ou remises en main propre. Dans certains cas particuliers (nouveau client, commande urgente, etc.), GRAPHICSTYLE se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la prestation à la commande.
2-2. Si l’exécution de certains travaux s’étend sur plus de deux (2) mois, GRAPHICSTYLE pourra adresser à son Client des factures échelonnées (factures de situation) en supplément des acomptes reçus, au prorata des travaux réalisés.
2-3. Sauf accord écrit et contraire de GRAPHICSTYLE, toute annulation partielle ou totale de la commande par le Client est impossible. Le prix total de la prestation reste dû à GRAPHICSTYLE et toutes les sommes déjà perçues seront conservées à titre d’indemnité.
2-4. Si GRAPHICSTYLE se retrouve en attente de validation des productions, de validations d’étapes ou d’éléments techniques/textuels de la part du Client pendant plus de vingt (20) jours calendaires à partir de sa demande écrite, GRAPHICSTYLE pourra suspendre ou considérer la prestation comme clôturée. Les sommes déjà perçues resteront acquises à GRAPHICSTYLE à titre d’indemnité pour immobilisation des ressources de l’agence.
Article 3 - Conditions spécifiques aux prestations de création de sites internet ou applications informatiques : (en complément du cahier des charges et du devis)
Règlement :
Le client doit s’acquitter d’un paiement de 50 % du total TTC à la signature du devis, 25 % à la validation de la charte graphique puis le solde à la finalisation du développement informatique, avant la mise en ligne en visibilité publique. (Les clauses des l’articles 2-2, 2-3 et 2-4 se cumuleront aux conditions citées).
Assistance et maintenance :
Le support téléphonique est compris durant toute la durée de production des travaux.
L’assistance technique nécessitant des interventions de maintenance sur le site est valable 15 jours calendaires maximum après la mise en ligne. Au-delà de ce délai, GRAPHICSTYLE facturera toutes ses interventions de maintenance au tarif horaire de 60.00 € HT. Toute évolution souhaitée ou changement après la mise en ligne du site sera facturée au tarif horaire de 60.00 € HT ou fera l’objet d’un nouveau devis.
Référencement naturel dans les moteurs de recherche :
GRAPHICSTYLE ne s’engage en aucun cas sur la durée de prise en compte et de classement d’un nom de domaine dans les résultats des moteurs de recherche.
Résiliation :
Se référer à la clause de l’article 2-3.
Article 4 - Conditions spécifiques aux prestations d’hébergement internet :
(en complément du cahier des charges et du devis)
Règlement :
Le client doit s’acquitter d’un paiement de 100 % du total TTC à la signature du devis. Ce paiement devra être réglé par le client chaque année à partir de la date de signature du devis. L’abonnement d’hébergement internet est à tacite reconduction.
Assistance et maintenance :
En cas de problème lié à l’hébergement fourni par Graphicstyle, l’assistance technique et la maintenance sera réalisé dans les meilleurs délais. Graphicstyle est néanmoins tributaire des infrastructures, de la disponibilité de la bande passante ainsi que des délais de traitement de son fournisseur sous-traitant et ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance de son sous-traitant qui a néanmoins été choisi pour son expertise et sa fiabilité.
Résiliation :
Le Client peut résilier son abonnement d’hébergement internet chaque année, moyennant un préavis écrit de un (1) mois avant la date anniversaire de l’échéance prévue.
Article 5 - Conditions spécifiques aux fournitures de supports imprimés :
Règlement :
Les conditions de règlement de l’article 2 s’appliquent à toutes les fournitures d’imprimés et de signalétiques.
Réclamation et Transport : Les avaries, manquants ou défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement faire l’objet de réserves précises caractérisées sur le récépissé de transport devant le livreur, puis être confirmés par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à GRAPHICSTYLE. Les litiges avec les transporteurs ne peuvent en aucun cas justifier le non-règlement des marchandises facturées.
Tolérances techniques : Compte tenu des usages professionnels et des contraintes techniques liées aux méthodes de fabrication, GRAPHICSTYLE n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client accepte une tolérance de plus ou moins 5 % sur les quantités livrées, ainsi qu’une tolérance technique de plus ou moins 5 % concernant : les dimensions des supports, la précision des coupes (façonnage), le respect des teintes colorimétriques (chromie) et le repérage des vernis sélectifs.
Garantie Signalétique, Imprimés et Enseignes : L’ensemble des fournitures de supports imprimés, des réalisations de signalétique (panneaux, bâches, vinyles, habillages de vitrines, marquages) ainsi que le matériel électrique et électronique des enseignes lumineuses (modules LED, transformateurs, lettrages rétro-éclairés) bénéficient d’une garantie contractuelle uniforme d’un (1) an à compter de leur livraison ou de leur pose. Le Client reconnaît expressément que la durée de vie réelle de ces supports et matériels dépend structurellement de leurs conditions climatiques d’exposition (intempéries, fortes variations de température, pollution), des modes de nettoyage ou d’entretien employés par le Client, et de leur niveau d’exposition aux rayonnements ultra-violets (UV), qui ne sauraient engager la responsabilité de GRAPHICSTYLE au-delà de cette période d’un an.
Exclusions de garantie : Ces garanties sont strictement limitées au remplacement ou à la réimpression des éléments reconnus défectueux par GRAPHICSTYLE. Elles s’appliquent exclusivement si la pose a été réalisée par GRAPHICSTYLE ou ses sous-traitants directs. Elles sont exclues en cas de force majeure, de dégradations causées par des tiers (vandalisme), de défaut d’entretien par le Client, ou de pose défectueuse réalisée par le Client ou un tiers.
Article 6 - Pénalités de retard :
6-1. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, sur la base d’un taux de 1,16 % par mois de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue sur la facture, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette, et sans qu’un rappel soit nécessaire.
6-2. En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement réellement exposés (cabinets de contentieux, huissiers, avocats) s’avèrent supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
6-3. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Article 7 - Clause de réserve de propriété :
7-1. Réserve de propriété et cession des droits : Les productions physiques de GRAPHICSTYLE restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. De convention expresse, la cession des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur (droits de reproduction, de représentation et d’exploitation commerciale) sur les créations graphiques de GRAPHICSTYLE n’est définitivement transférée au Client qu’à dater du paiement intégral et effectif de la totalité des factures liées au projet.
7-2. Fichiers sources : Sauf mention contraire écrite et explicite figurant sur le devis, les fichiers de travail et fichiers sources (formats .ai, .psd, .ind, .figma, etc.) restent la propriété exclusive de GRAPHICSTYLE et ne sont pas fournis au Client. Seuls les fichiers finaux haute définition et exploitables (PDF, JPEG, PNG, formats web, etc.) sont livrés.
7-3. Signature et promotion : GRAPHICSTYLE se réserve le droit d’apposer son logo ou sa signature de façon discrète sur ses productions imprimées et multimédias, ainsi qu’un lien hypertexte vers son site Internet www.graphicstyle.fr sur les réalisations web. Sauf clause de confidentialité écrite et validée par les deux parties avant le début du projet, GRAPHICSTYLE est autorisée à exposer et citer ses réalisations comme références sur ses propres documents commerciaux (plaquettes, site internet, réseaux sociaux, salons) dans le respect de l’image de son Client.
Article 8 - Délais de réclamation :
Il appartient au Client d’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par e-mail, toutes réclamations relatives à la conformité des prestations ou à la facturation, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou de la livraison. À défaut, GRAPHICSTYLE sera intégralement dégagée de toutes obligations vis-à-vis du Client, les produits ou services étant réputés conformes et acceptés sans réserve, et la facturation validée.
Article 9 - Validation des maquettes, bons à tirer et étapes demandant une validation du client :
9-1. Les validations de maquettes, de concepts ou de Bons à Tirer (BAT) doivent être émises par le Client de manière claire, par écrit ou par e-mail. Après la validation écrite du Client, la responsabilité de GRAPHICSTYLE est entièrement dégagée. Toutes les erreurs de textes, d’orthographe, de choix des images, de logos, de couleurs, de typographies ou de mentions légales incombent exclusivement au Client. Toute demande de correction ou modification postérieure à la validation donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif horaire de 60,00 € HT, sans qu’un avenant au devis ne soit obligatoire.
9-2. Si le Client ne formule aucune réponse permettant l’avancement du projet suite à l’envoi de propositions graphiques ou à des demandes d’informations de GRAPHICSTYLE dans un délai de dix (10) jours calendaires, GRAPHICSTYLE pourra émettre une facture correspondant au travail déjà exécuté selon l’état d’avancement. Si le Client ne se manifeste pas dans un délai supplémentaire de dix (10) jours (soit 20 jours au total), la prestation sera considérée comme clôturée de plein droit. Toute demande d’intervention ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
9-3. Cadrage créatif : Les propositions de visuels, d’identités ou de noms émanent d’un processus de recherche créative rigoureux. Dans le cas où le Client n’accepterait aucune des options présentées (dans la limite des allers-retours prévus), il reste redevable de l’intégralité du montant du devis initial en contrepartie du temps de recherche et de création artistique fourni par l’agence.
Article 10 - Les corrections de fichiers :
Sauf mention contraire spécifiée sur le devis, les phases de corrections de fichiers et de maquettes sont strictement limitées à un nombre de deux (2) allers-retours entre GRAPHICSTYLE et son Client. Au-delà de ces deux allers-retours, GRAPHICSTYLE facturera le temps de main-d’œuvre supplémentaire au tarif horaire de 60,00 € HT, sans qu’un avenant au devis ne soit requis.
Article 11 - Les déplacements :
Si le client contraint GRAPHICSTYLE à se déplacer, GRAPHICSTYLE pourra facturer au client ses frais de déplacement aller-retour ainsi que son temps passé durant le déplacement. Le montant de cette facturation sera calculé de manière forfaitaire,
1.50 € HT par kilomètre.
Article 12 - Responsabilité de Graphicstyle - Garantie
Le Client garantit GRAPHICSTYLE de toutes les conséquences d’une action ou d’un litige qui trouverait sa source dans les informations, contenus, images, polices de caractères ou logos fournis par lui pour la réalisation des prestations. Le Client est seul responsable de la vérification de ses droits d’exploitation sur les médias qu’il transmet, ainsi que du respect des législations spécifiques à son secteur d’activité. En conséquence, GRAPHICSTYLE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets ou supports validés par le Client, notamment en cas d’action en contrefaçon, de défaut de conformité réglementaire ou d’action en responsabilité intentée par un tiers.
Article 13 – Litiges
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande conclue avec GRAPHICSTYLE, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis de convention expresse à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble, seul compétent, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client à la signature du devis. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à GRAPHICSTYLE.
Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, GRAPHICSTYLE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel professionnelles (noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales). Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et des obligations légales/comptables. Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : contact(AT)graphicstyle.fr ou par courrier au siège social de l’agence.